Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 23 septembre 2020)
Jusqu’au 1er juillet 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques utilisée dans le cadre de la dérogation prévue au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement tous les 6 mois sur la quantité de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Ce rapport permettra au Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et de constater l’évolution de la quantité utilisée.