Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD73
(mardi 22 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi l’effectivité des mesures annoncées.