- Texte visé : Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, n° 3298
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. »
Le présent amendement vise à créer un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Il est partagé que l’une des problématiques à laquelle s’est confrontée l’interdiction des néonicotinoïdes a été un défaut d’anticipation et d’application de la loi. Les dérogations à venir ne pourront s’affranchir d’un travail concerté et volontaire visant à trouver des solutions alternatives et assurer la pérennité de la filière betterave-sucre. Peu armés aujourd’hui pour travailler réellement au contrôle de la bonne application des lois, il est proposé que des parlementaires soient parties prenantes du comité de suivi.
Le suivi de cette dérogation devra s’articuler avec le suivi du plan d’action du Gouvernement, concernant notamment l’effort de recherche afin de trouver des alternatives opérationnelles et les engagements des industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France.
Les échecs passés et la sensibilité historique de ce sujet rendent nécessaire un tel suivi.