Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
Après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« adoptée et ».
Exposé sommaire
Il convient de lever toute ambiguïté en prévoyant que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative adoptée et entrant dans son champ de compétence.