Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« prescripteur »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
"Le nouvel article L5132 3 prévoit de dessaisir Pôle emploi au profit d’un prescripteur, dont la liste sera fixée par un décret.
Nous insistons sur le fait que l’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion doit impérativement être déterminée par une entité émanant de l’État. Par conséquent, nous proposons de préciser que ce prescripteur doit être public.
Cela aura pour effet d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées.
"