- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le Fonds d'expérimentation TZCLD pourra financer le dispositif expérimental "CDI-R" uniquement dans les cas où ces contrats sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d'emploi) embauché sur un emploi du secteur classique.
Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier l’articulation entre la deuxième étape de l'expérimentation TZCLD et la création, par le biais de l'article 3 de la présente proposition de loi, d’un nouveau dispositif expérimental intitulé "contrat de travail renforcé à durée indéterminée".
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l'association TZCLD.
Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
En effet la proposition de loi prévoit que le Fonds d'expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.