Fabrication de la liasse
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition superfétatoire.
Les fondations d’entreprise peuvent déjà, dans le cadre de la première phase de l’expérimentation, financer une ou plusieurs actions du dispositif TZCLD.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.