Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 septembre 2020)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions mentionnées aux 1° à 4° ne sont pas cumulatives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer explicitement que les critères d'éligibilité au contrat de travail renforcé à durée indéterminée ne sont pas cumulatifs et qu'il n'est pas nécessaire, par exemple, d'être à la fois demandeur d'emploi longue durée et bénéficiaire du RSA pour bénéficier de ce dispositif.