- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Julien-Laferrière
Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité
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I. – Au début, substituer aux mots :
« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renouvelable »
rédiger ainsi la fin :
« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire. »
Cet amendement a été travaillé avec le Coorace.
Le présent amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et de renvoyer à un décret qui viendra définir à la fois la durée du plafond et les modalités de levée de ce dernier. Ainsi, sans prise de décret aucun plafond ne pourra être imposé aux associations intermédiaires. Il s’agit de ne pas rendre possible le maintien du plafond sans qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective.
L’amendement précise également que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence et non la concurrence simple.