Fabrication de la liasse

Amendement n°205

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de madame la députée Martine Wonner

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement a été travaillé avec le Coorace.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.