Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Julien Aubert

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. »

Exposé sommaire

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, consacrait dans son article 28, la possibilité pour les structures d’insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction l’article L5132-3 vient supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE

Le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle de jeunes et de demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir, en alternance, une qualification enregistrée au RNCP, reconnue dans une classification de branche ou un CQP (certificat de qualification professionnelle).

L’objectif était donc de rendre naturellement éligibles les SIAE aux contrats de professionnalisation pour les salariés en insertion. Ce contrat étant, de fait, tout à fait adapté au triptyque accompagnement, formations, et mises en situation de travail, mis en place par les SIAE.