- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les bénéfices et les coûts que présenteraient l’extension de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à une centaine de territoires.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le premier volet de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a suscité l’émergence de nombreux projets participant à la densification du tissu social et permettant un retour à l’emploi de personnes qui s’en trouvaient durablement exclues. La présente proposition de loi propose d’étendre l’expérimentation à trente territoires supplémentaires, en plus des dix ayant bénéficié du dispositif de la loi de 2016 en la matière.
Dans le but de stimuler les initiatives locales, il pourrait être intéressant de massifier sans attendre cette expérimentation, en permettant qu’un plus grand nombre de territoires puisse y participer. Afin de ne pas contrevenir aux conditions de recevabilité financière des initiatives législatives, le présent amendement ne propose pas de manière directe l’augmentation du nombre de territoires éligibles, mais que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les bénéfices et les coûts que présenteraient l’extension de ce dispositif à une centaine de territoires.