Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les modalités d’application du présent article, notamment ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’article 3 comporte peu de détails concernant la mise en œuvre de cette expérimentation.
Alors que les dispositions relatives à l’expérimentation TZCLD prévoient un certain nombre d’éléments importants, dont la création d’un fonds dédié au financement et au pilotage de l’expérimentation, ainsi que les modalités de candidature des territoires volontaires, l’article 3 renvoie l’ensemble de ces éléments à un décret.