Fabrication de la liasse
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Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

Exposé sommaire

Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des questions de recevabilité, vise à proposer de fixer la durée de l’expérimentation à 8 ans, au lieu de 5 comme prévu dans le texte initial. Il s'agit de permettre au processus d'habilitation au fil de l'eau, sur 3 ans, de ne pas "mordre" sur la phase d'expérimentation proprement dite. Dans le cas contraire, il est à craindre que certains territoires ne disposent que de 2 ans pour expérimenter.