- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à huit ans.
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans.
L’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation.
Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans.
Par cet amendement nous souhaitons prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation.