Fabrication de la liasse
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Pierre Vatin

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Philippe Gosselin

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Didier Quentin

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Annie Genevard

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Patrick Hetzel

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Isabelle Valentin

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Bernard Perrut

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Nicolas Forissier

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Julien Aubert

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Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».

Exposé sommaire

Si nous saluons les modifications apportées en commission des Affaires sociales lesquelles ont permis de préciser que la participation du Fonds d’expérimentation au financement de CDI-R était bien facultative, il semble opportun d’aller un peu plus loin en ouvrant cette possibilité aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.

En effet la proposition de loi prévoit que le Fonds d'expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée peut financer une part de ce dispositif. Si nous ne contestons pas la création de ce nouvel outil de lutte contre le chômage, nous souhaitons clarifier la co-existence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée.