Fabrication de la liasse

Amendement n°298

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Irrecevable 40
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Pierre Vatin

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Philippe Gosselin

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Didier Quentin

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Annie Genevard

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Patrick Hetzel

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Bernard Perrut

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Julien Aubert

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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