Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa est trop restrictive en cela qu'elle ne fait uniquement référence qu'aux seuls acteurs mentionnés au II de l'article 4, à savoir les collectivités porteuses du territoire habilité et exclut ainsi, de facto, d'autres financeurs potentiels comme les régions.
Pour garantir l'engagement le plus large possible dans la mise en oeuvre de l'expérimentation il est proposé de supprimer cette référence.
C'est le sens de cet amendement.