Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« correspondant aux contrats conclus au bénéfice d’un salarié issu des entreprises mentionnées à l’article 4 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Il paraît opportun d’aller au delà de ce qui a déjà été fait par la commission des affaires sociales en ouvrant la participation du fonds d’expérimentation au financement de CDI-R aux seuls contrats conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE embauché sur un emploi du secteur classique.
La proposition de loi prévoit en effet que le fonds d’expérimentation peut financer une part de ce dispositif. Il paraît nécessaire de clarifier la coexistence du CDI renforcé et le prolongement et l’extension du projet « territoire zéro chîomeur »