Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 septembre 2020)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire
Cet alinéa énonce les différents acteurs concourant financièrement à la mise en place de l'expérimentation. La rédaction actuelle nous semble trop restrictive en ce qu’elle ne fait référence qu’aux seuls acteurs mentionnés au II du présent article, c’est-à-dire les collectivités porteuses du territoire habilité, et exclut de facto d’autres financeurs potentiels tels que les Régions par exemple. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l'expérimentation, nous
proposons de supprimer la référence légistique formulée.