- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« domiciliées »
le mot :
« habitant ».
Le présent amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés, qui permet de contourner les contraintes liées à l'article 40, vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité d'abaisser à 6 mois le critère d'éligibilité relatif à la durée de domiciliation.
La première loi d’expérimentation disposait que les personnes privées durablement d’emploi étaient éligibles à un emploi en EBE dès lors qu’elles justifiaient une domiciliation d’au moins 6 mois. Le chômage de longue durée n’est évidemment pas corrélé à un logement de longue durée. Cet allongement à un an proposée dans la deuxième loi pourrait ainsi exclure des personnes pourtant potentiellement concernées par le dispositif.