Fabrication de la liasse

Amendement n°359

Déposé le vendredi 11 septembre 2020
Retiré
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Photo de madame la députée Michèle Victory

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« domiciliées »

le mot :

« habitant ».

Exposé sommaire

Le présent amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés, qui permet de contourner les contraintes liées à l'article 40, vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité d'abaisser à 6 mois le critère d'éligibilité relatif à la durée de domiciliation. 

La première loi d’expérimentation disposait que les personnes privées durablement d’emploi étaient éligibles à un emploi en EBE dès lors qu’elles justifiaient une domiciliation d’au moins 6 mois. Le chômage de longue durée n’est évidemment pas corrélé à un logement de longue durée. Cet allongement à un an proposée dans la deuxième loi pourrait ainsi exclure des personnes pourtant potentiellement concernées par le dispositif.