- Texte visé : Texte de la commission n°3302, sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Après le mot : « collective », la fin du VI est ainsi rédigée : « , de l’emploi et de la formation professionnelle, sur les conditions d’application et les résultats de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation à compter du 1er janvier 2024. »
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, initiée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Prolongeant l’esprit de la mobilité salariale du temps partagé (L. 1252‑1, 2005) permettant à une entreprise de travail à temps partagé d’employer des salariés pour les mettre à disposition au sein d’entreprises en incapacité de recruter en raison de leur taille ou de leurs moyens, le travail à temps partagé aux fins d’employabilité est une nouvelle forme de mise à disposition salariale plaçant l’effort de formation au coeur de son dispositif en permettant au salarié par la durée de la mission réalisée d’acquérir une expérience professionnelle sérieuse et durable, des formations certifiantes et qualifiantes.
Ainsi deviennent employables des individus marginalisés du marché de l’emploi du fait de difficultés d’accès à un CDI en raison de l’absence d’expériences sérieuses, de compétences reconnues par les employeurs, de l’âge ou de la présence d’un handicap. Ce dispositif, déployé entièrement en France en partenariat avec des organisations d’insertion professionnelle locales, régionales et nationales, à l’image de Pôle-Emploi, a permis la conclusion, lors de ces deux années d’expérimentation, près de 1500 CDI. Fort de son succès, de nombreux acteurs du secteur du travail temporaire ont décidé d’y recourir.
Aux termes de l’article 115 de la loi « Avenir professionnel », l’expérimentation doit s’achever au 1er janvier 2022 et s’accompagner d’une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2021. Ces travaux s’appuieront sur une concertation menée auprès des partenaires sociaux et sur l’avis de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) - devenue Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Deux options s’ouvraient alors, selon les résultats de l’évaluation et de la concertation : soit la pérennisation du dispositif, soit son extinction.
Afin de garantir la qualité et l’exhaustivité du suivi et de l’évaluation, et de disposer d’un recul supplémentaire sur l’application du dispositif, il est proposé d’en prolonger la durée de deux ans. La durée totale de l’expérimentation - cinq ans - est d’ailleurs celle retenue pour les autres expérimentations de cette proposition de loi, qui partage avec le travail à temps partagé aux fins d’employabilité́ le même objectif social : permettre à des individus structurellement éloignés de l’emploi d’obtenir un CDI - et des garanties sociales qui lui sont octroyées – en investissant dans leur propre employabilité́.
Ce dispositif s’inscrit en totale complémentarité des modalités d’inclusion par l’activité économique proposées. Il n’engendre aucune dépense publique liée à son déploiement. En pleine crise sociale engendrée par la pandémie du coronavirus, cet amendement propose ainsi de renforcer l’arsenal de mesures mises en avant dans la proposition de loi pour sauver et créer des emplois.