- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Il ouvre aussi la possibilité au fonds de participer au financement du contrat de travail renforcé à durée indéterminée mentionné à l’article 3 de la présente loi quand celui-ci est conclu au bénéfice d’un salarié d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire mentionnée à l’article 4 embauché sur un emploi du secteur classique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article 3 de la présente loi, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée pour encourager l’embauche de salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 4 dans des entreprises du secteur classique. »
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Fonds d’expérimentation puisse financer non pas l’ensemble du dispositif expérimental « CDI renforcé » mais uniquement les cas où ces CDI renforcés sont conclus au bénéfice d’un salarié d’EBE (entreprise à but d’emploi) embauché sur un emploi du secteur classique.
Il convient en effet, à travers cet amendement, de clarifier l’articulation entre la deuxième étape de l’expérimentation TZCLD et la création, par le biais de l’article 3 de la présente proposition de loi, d’un nouveau dispositif expérimental consistant à créer un contrat de travail renforcé à durée indéterminée.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’association TZCLD.