- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, après le mot :
« transitoires »,
insérer les mots :
« ainsi que les dispositions spécifiques concernant notamment la durée du parcours ».
Si l’article premier vient supprimer la procédure d’agrément, il impose désormais à l’ensemble des structures d’insertion de recruter les salariés en parcours répondant aux critères d’éligibilité à l’insertion par l’activité économique. Le système remplaçant l’agrément, appelé PASS IAE, risque incidemment d’imposer, en plus de ces conditions d’éligibilité, une durée limite de parcours d’insertion qui n’était jusqu’alors pas applicable aux associations intermédiaires lorsqu’elles pratiquaient la mise à disposition de salariés hors secteur marchand.
Le présent amendement vise à prévoir par décret les mesures dérogatoires spécifiques aux associations intermédiaires pour préserver leur possibilité de proposer des parcours d’insertion plus long au regard des freins à l’emploi des personnes accompagnées.