Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)., n° 3302-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé car une entrée en vigueur différée dans la procédure de droit commun de l’éligibilité à un parcours dans l’insertion par l’activité économique sera prévue par amendement à l’article 3 bis. Cet amendement permettra de prévoir des dates d’entrée en vigueur différenciées en fonction des différents types d’associations intermédiaires, entre celles du secteur non-marchand et du secteur marchand pour les mises à dispositions de salariés en dessous de 16h et celles du secteur marchand.