Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3302, déposée le mercredi 9 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire