- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les salariés âgés de moins de vingt-six ans sont également éligibles aux mêmes conditions prévues à l’alinéa précédent. Cependant, l’employeur n’est pas éligible à l’aide financière prévue pour les salariés mentionnés à l’alinéa précédent mais il peut bénéficier de toute cotisation ou contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle à raison des rémunérations reversées audits salariés de moins de vingt-six ans. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Au même titre que les salariés seniors, les jeunes de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles sont lourdement touchés par le chômage.
Il convient donc de les protéger de ce fléau économique, social et culturel au même titre que les salariés seniors.