Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3302, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de l’emploi »,
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l'élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis.
La volonté de transparence existant derrière cette démarche nous semble tout à fait pertinente, mais il apparait dans ce cas plus opportun que ce cahier des charges fasse l'objet d'un décret en conseil d'Etat plutôt que d'un arrêté ministériel.