Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible que l'évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques en vue de consolider l'indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée doit faire l'objet d'un débat parlementaire après saisie de l'OPECST.