- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la recherche
L’article L. 321‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil scientifique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »
A la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique. A l'inverse, le code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur doivent se doter d'un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Cette particularité est d'autant moins compréhensible que de nombreux établissements publics à caractère scientifique et technologique, tel le Centre national de la recherche scientifique, collaborent étroitement avec des établissements universitaires. Ainsi, les premiers se retrouvent avec de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap, tandis que cette mission est laissée en suspend dans le code de la recherche.
Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80% des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.
Adapter la recherche française aux situations que peuvent rencontrer les personnels en situation de handicap au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique afin de la rendre plus attractive pour tous, tel est l'objet de cet amendement.