Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Arnaud Viala

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Maxime Minot

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 

2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .

II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 

« Chapitre III

« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche

Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».

Exposé sommaire

Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État (EESPIG), ne sont pour le moment qu’indirectement associés (via les appels à projets) à l’augmentation de l’effort de recherche du projet de loi de programmation de la recherche.

Ces établissements participent pourtant aux mêmes missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche que les établissements publics, dûment évaluées par le HCERES selon les mêmes exigences que pour les établissements publics. Par ailleurs, les EESPIG ont vu depuis 2008 une hausse de plus de 122 % de leurs effectifs pour un montant de subvention publique par étudiant divisé par deux. Faire vivre la recherche et contribuer au rayonnement de l’excellence académique en France comme à l’international, participer à l’accueil de milliers de nouveaux étudiants chaque année, nécessite un dialogue financier régulier afin de favoriser les conditions d’un engagement pérenne de l’État en faveur des EESPIG.

Cet amendement a pour objet d’établir un dialogue financier triennal entre le ministère et le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP), afin de donner une lisibilité à l’engagement de l’État dans la démarche contractuelle avec les EESPIG. L’objectif est de valoriser celle-ci afin d’en faire non un contrat fait d’obligations unilatérales, mais un véritable engagement mutuel au service du développement de l’écosystème d’enseignement supérieur et de recherche français.

Par souci de cohérence, l’ajout d’un Chapitre 3 au Titre I du Livre III du code de la recherche permet de traduire la participation des EESPIG aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tel que déjà évoqué mais non totalement développé dans le code de l’éducation. Il est également indiqué, dans le cadre législatif, que ces établissements sont évalués par le HCERES.