Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

À l’alinéa 4, après le mot :

« commercial »,

insérer les mots :

« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »

Exposé sommaire

 

La modification proposée par l’actuel projet de loi dans la rédaction d’un nouvel article L. 434-1 du code de la recherche doit être étendue à l’ensemble des établissements associés aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En effet, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, relevant de l’article L732-1 du code de l’éducation, participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation.

A l’heure actuelle, si ces établissements souhaitent proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers, ils doivent signer avec ceux-ci un contrat de travail, inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, il l’est également pour les établissements en contrat avec l’Etat.