Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Didier Quentin

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« code »,

insérer les mots :

« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».

Exposé sommaire

La modification proposée par l’actuel projet de loi de l’article L 1242‑3 du code du travail crée la possibilité d’un contrat de travail à objet défini apportant une formation complémentaire au doctorat, dans les conditions fixées dans un nouvel article L 431‑5 dans le code de la recherche. Cependant, celui-ci limite cette possibilité aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial et aux fondations d’utilité publique.

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’article L 431‑5 du code de la recherche ne prend pas en compte l’ensemble des établissements associés par contrat aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette nouvelle disposition exclut en effet les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), concourant par contrat pluriannuel aux missions de service public (art. L 732‑1 du code de l’éducation).

Ces établissements, comme par ailleurs les établissements publics à caractère économique et commercial (EPIC) et fondations d’utilité publique ciblés, n’ont aujourd’hui aucune possibilité de conclure un contrat post-doctoral de plus de 18 mois. Dans tous les cas, la durée de ces contrats n’est pas flexible et limitée à un maximum de 36 mois. Ces mêmes établissements sont pourtant nombreux à bénéficier de contrats de recherche nationaux ou internationaux dont les durées sont usuellement de 3 à 4 années.

La création d’un contrat doctoral adapté à la durée des thèses de l’ensemble des doctorants des établissements participant à l’effort national de recherche permettrait de remplir au mieux les objectifs portés par le projet de loi de dynamiser la recherche française et de donner un cadre juridique à la réalité du post-doctorat.