- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
L'article 22-II habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l'éducation, des dispositions concernant les établissements d'enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d'ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
De telles dispositions et une telle habilitation doivent être préalablement concertées avec tous les acteurs concernés, notamment les universités, et débattues par la représentation nationale.
Le présent amendement vise à supprimer cette habilitation.
Cet amendement a été travaillé avec la Conférence des présidents d'université (CPU).