- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III.- Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4‑1 – Les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission européenne recrutés en contrat à durée déterminée peuvent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité ».
Les fonctionnaires titulaires qui bénéficient en application des dispositions de l’article L. 421‑3 du code de la recherche d’aménagements au régime des positions, peuvent être mis à disposition de structures de recherche à l’étranger pendant la phase de mobilité bénéficiant ainsi des émoluments dits indexés prévus par le décret n° 67‑290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
Les CDD ne peuvent être placés en situation statutaire de mise à disposition. Bien que lauréats des mêmes bourses que les fonctionnaires titulaires, ils sont donc placés dans une situation inéquitable. C’est en particulier le cas des lauréats des actions Marie Skłodowska-Curie.
Il sera noté que les coefficients correcteurs de certains pays (notamment les États-Unis) appliqués à l’allocation de subsistance tels que prévus par la commission européenne ne permettent pas de servir une rémunération suffisante au regard du coût de la vie. Il y a ainsi une différence de traitement et de rémunération significative avec les fonctionnaires qui peuvent être mis à disposition et percevoir les émoluments indexés.
Cet amendement a été proposé par le CNRS.