Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 septembre 2020)
Après le mot :
« ouvert »
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Imposer au sein de la commission une personne de nationalité étrangère, exerçant ses activités professionnelles à l'étranger, n'est pas nécessairement pertinent.
Les membres qui composent la commission de recrutement doivent être recrutés en fonction de leurs compétences et de leurs qualifications ce qui n'exclut pas la présence, dès lors qu'elle a les compétences et les qualifications nécessaires, d'une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l'étranger.
Mais imposer cette présence de façon automatique n'a pas réellement de sens.