Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , comme aux associations de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait de ne pas réserver les financements aux seules associations reconnues d'utilité publique.