- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 278 par les mots :
« selon la programmation indiquée dans le tableau ci-dessous ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
«
En crédits de paiement et en M€ courants | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
Crédits supplémentaires du programme 172 en écart à la loi de finances initiale 2020 | +1315 | +2631 | +3946 | +5262 | +6577 | +7893 | +9208 |
Crédits supplémentaires du programme 193 en écart à la loi de finances initiale 2020 hors crédits dévolus au remboursement de la dette ESA | + 47 | + 92 | + 136 | + 178 | + 218 | + 257 | +294 |
Crédits supplémentaires du programme 150 en écart à la loi de finances initiale 2020 | + 270 | + 531 | + 783 | + 1026 | + 1260 | + 1485 | +1701 |
Total en écart à la loi de finances initiale 2020 | +1632 | +3254 | +4765 | +6466 | +8055 | +9635 | +11203 |
Variation N / N-1 | +1632 | +1622 | +1511 | +1701 | +1589 | +1580 | +1568 |
».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement pour que la France puisse concrétiser dès 2027 l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche du secteur public, ce que ne permettrait pas d’atteindre la trajectoire proposée par le Gouvernement.
En effet, sur les 15 dernières années, l’écart entre la France et les autres pays en matière de recherche s’est creusé :
- L’investissement dans la recherche (publique et privée) de la France stagne depuis 2000 autour de 2,2% du PIB, quand celui de plusieurs de ses voisins européens, dont l’Allemagne, a fortement augmenté sur la même période.
- En 2018, la France connaît son plus gros écart avec la moyenne des pays de l’OCDE (2,19% de PIB contre 2,38%).
Ce retard global pris par la France est particulièrement prégnant en matière de recherche publique.
- En 2007, la France et l’Allemagne faisaient jeu égal et consacraient chacune 0,74% de leur PIB à la recherche publique.
- En 2018, la France est restée à son niveau de 2007 alors que l’Allemagne a désormais atteint un effort pour sa recherche publique de 1% du PIB.
Pour inverser cette tendance, il est donc impératif d’atteindre rapidement l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique.
Pour ce faire cet amendement propose :
- De ramener la période de programmation budgétaire de 10 à 7 ans. Les deux précédentes lois de programmation de la recherche de 1982 et 2006 couvraient une période allant de 4 à 5 ans. Rien ne justifie donc que la présente loi de programmation porte sur une durée de 10 ans. Au contraire, ceci conduit à diluer l’effort budgétaire dans le temps, et donc à le retarder.
- D’augmenter les crédits alloués au titre du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Notre trajectoire permettra ainsi d’allouer à la recherche 9,2 milliards d’euros de plus qu’en 2020 et ce dès 2027, alors que le Gouvernement prévoit pour 2030 3,1 milliards d’euros de plus qu’en 2020.
Au total, pour la seule année 2021, nous proposons une augmentation des crédits alloués à la recherche de 1,6 milliard d’euros, ce qui représente 1 milliard de plus que ce que propose le Gouvernement, en prenant en compte la hausse de 435 millions d’euros des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche (ANR) annoncée dans le plan de relance.
Cet amendement est issu du budget alternatif pour la recherche présenté par le groupe Socialistes et apparentés et accessible au lien suivant : https://lessocialistes.fr/