- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « fixée », sont insérés les mots : « à l’article 25 bis et » ; ».
Le projet de loi invite à une sensible ouverture au titre des cumuls d’activité tout en omettant la situation de conflit d’intérêts.
Du fait du large périmètre de la notion de conflit d’intérêts, rappelée dans l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, il est proposé d’y déroger expressément afin de permettre à une entreprise déjà en contact avec des scientifiques à travers des employeurs publics, de pouvoir établir une relation directe avec cet agent public.
Le cadre réglementaire mettra en place les modalités appropriées à cette mise en œuvre.