- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une durée maximale de quatre ans. »
Par cet amendement, nous permettons à une personne dont le passeport talent arrive à son terme du fait de la fin de ses recherches de continuer son travail d’innovation en obtenant une prolongation de son titre de séjour afin de poursuivre un projet économique innovant.
Le présent projet de loi vise à permettre à la France d’être compétitive et innovante grâce à l’excellence de sa recherche. Si la France réussit à attirer des doctorants étrangers pour faire des travaux de recherches, la complexité administrative existante lors du passage du statut de chercheur à celui d’entrepreneur rebute de nombreux talents. Cela est particulièrement dommageable car le monde économique est privé de projets innovants développés par des doctorants étrangers au sein de structure française. En janvier 2019, le Gouvernement en lien avec la BPI a lancé le « Plan Deeptech » visant à faire de la France une Deeptech Nation en 5 ans. Ce programme prévoit de doubler le nombre de startups issues de la recherche à l’horizon 2023. Pour atteindre cet objectif nous devons lever tous les verrous et les obstacles pour faciliter les aventures entrepreneuriales des chercheurs formés en France. D’autant que cela s’inscrit dans l’Objectif de Développement Durable (ODD) n°9 visant notamment, à échéance 2030, encourager l’innovation.