- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Pascale Fontenel-Personne
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
L'article L 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'Etat d'établissements privés sous le label "Etablissement enseignement supérieur privé d'intérêt général" (EESPIG). L'article stipule qu’il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels au sens de l'article L 2131-1 du code du travail.
En 2014, la "loi Mandon" portant sur la simplification a créé au sein du code de commerce le statut d’établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC). Ainsi, les articles L 711-17 à L 711-21 du code de l’éducation concernent des sociétés anonymes spécifiques dans la mesure où elles sont à but non lucratif au sens où les actionnaires ne peuvent percevoir de dividendes. De surcroît au moins la moitié du capital doit être détenu par une CCI ou CRCI. Or ces institutions sont bel et bien des établissements publics, eux-mêmes chargés d'une mission d'intérêt général.
L'absence apparemment paradoxale de l'EESC dans le L 732-1 ne vient nullement d'une intention du législateur de l'époque à son égard. Tout simplement ce statut n'existait pas à ce moment. Or il paraît incontestable que le ledit statut satisfasse ontologiquement au concept d'intérêt général.
Cet amendement vise donc à ajouter à l'article L 732-1 du code de l’éducation le statut d'EESC.
Il est nécessaire de préciser que l'accès au label EESPIG entraine un contrat entre le MESRI et l'établissement. Le soutien est essentiel pour la recherche et l'innovation. Par ailleurs il n'existe que quelques écoles consulaires. Si bien que cet accès à des soutiens au titre de la recherche n'a que des conséquences financières négligeables, en particulier compte tenu des augmentations de budget annoncées.