- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , après consultation des organisations représentatives des établissements concernés, ».
Alors que le II. de l’article 22 a pour objectif de mieux encadrer les écoles d’enseignement privés en vue de prévenir des dérives de toutes sortes, cet amendement vise à préserver la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés qui ne sont en rien concernés par de tels risques et dérives, mais qui sont tout au contraire attachés aux valeurs laïques et républicaines ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une concertation préalable avec l’ensemble des organisations représentatives des établissements concernés afin de dégager les critères de reconnaissance clairs qui pourront être arrêtés à l’issue de la concertation.