- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 196, insérer la phrase suivante :
« Une commission spécifique au sein de l’Agence nationale de la recherche est consacrée au domaine artistique, avec des appels à projets dédiés à la recherche en création à destination des établissements sous tutelle scientifique du ministère de la culture. »
Le rapport qui figure en annexe invoque l’ensemble de la recherche publique. En outre, le Conseil national de l’enseignement et de la recherche artistiques et culturels avait été auditionné en amont pour avis. Les écoles d’architecture et les écoles d’art sont nommées à l’alinéa 302 dès lors qu’il s’agit de rappeler le rôle du préfet et du MESRI comme pilote des politiques de sites. En effet, depuis près d’une quinzaine d’années, les 44 écoles supérieures d’art et de design sous tutelle du ministère de la Culture ont développé une activité de recherche en conformité avec leur entrée dans le LMD. Cette recherche spécifique dans le domaine de la création s’effectue à travers des troisièmes cycle (DSRA, DSRD, Doctorat), des unités de recherche, ou encore des partenariats avec des universités. Les budgets d’amorçage du ministère de la Culture sont sous-dimensionnés désormais d’autant plus que les enseignants d’une large partie de ces écoles n’ont pas de statut conforme pour effectuer les missions de recherche qu’ils doivent tout de même effectuer… Le MESRI chef de file se doit de prendre en compte la recherche en création sous tutelle du ministère de la Culture dans une loi de programmation.