- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« III. – Le contrat prévoit les mêmes conditions salariales qu’un contrat doctoral CIFR, y compris toutes les dispositions relatives à la fin de contrat et aux règles de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une thèse. »
Amendement de repli.
Les député.e.s GDR rappellent leur opposition à la création de ce contrat doctoral de droit privé qui n’apporte rien de plus au contrat CIFR pour les entreprises, mais positionne en revanche les doctorant.e.s dans une relation unilatérale avec l’entreprise sans condition d’indépendance et de stabilité du contrat. En effet rien n’est prévu dans le texte pour permettre à l’étudiant.e de poursuivre sa thèse en étant financé.e en cas de faillite de l’entreprise par exemple.
Les rapporteur.e.s de la loi et Mme la Ministre ayant choisi de ne pas retenir notre amendement demandant la suppression de ce nouveau dispositif, nous souhaitons remettre à minima les conditions salariales et de propriété intellectuelle de la thèses identiques à celles qui encadrent un contrat doctoral CIFR.