Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)., n° 3339-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 du présent projet de loi entend prendre des ordonnances visant à :
- Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;
- Simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;
- Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés ;
- Clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, de renforcer les contrôles dont ils font l’objet ;
- Redéfinir les modalités de leur habilitation à recevoir des boursiers.
Cet article définit un périmètre de sujets dévolus au pouvoir réglementaire qui est beaucoup trop vaste. La clarification des notions de cours ou encore les modalités d’habilitation à recevoir des boursiers, notamment, sont des enjeux essentiels qui doivent être débattus au Parlement.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 22.