Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 septembre 2020)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut excéder 60 % d’un même sexe »
les mots :
« est paritaire ».
Exposé sommaire
La notion de ne pas excéder 60 % d'un même sexe est à la fois ambitieuse, mais aussi insuffisante, par exemple si le collège n'est composé que de 3 personnes, il y aura d'un côté 66 % d'un genre et de l'autre 33 %. La notion de parité, qui empêche d'avoir un écart supérieur à un entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes, paraît plus appropriée.