Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ce pendant une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à circonscrire la possibilité de recourir à des "contrats de projets" qui pourraient être redondants selon la rédaction initiale de cet alinéa. L'idée étant de protéger le chercheur recruté via ce contrat, de lui garantir le fait que si il est mis fin à son contrat, un autre chercheur ne pourra pas être recruté selon des modalités similaires avant une période de cinq ans.