Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« périodique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre possible et autant que de besoin les procédures d'évaluation des organismes publics de recherche et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Alors que la rédaction initiale ne laissait la possibilité que pour des contrôles périodiques, ce qui, pour des situations particulières, peut s'avérer insuffisant.