- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Cet amendement vise à rendre éligible la création de comités territoriaux de la recherche en santé dans les territoires de Guyane et de Mayotte.
En effet, ces deux territoires ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, ils ne seraient pas éligibles à la création de comités territoriaux de la recherche en santé tels qu'ils sont présentés dans la rédaction originelle de l'article 24.
Ces comités territoriaux de recherche en santé vont permettre une meilleure intégration territoriale de l'ensemble des établissements de santé ainsi que des professionnels de santé. Un rapport de 2014 de la Cour des comptes, intitulé « La santé dans les Outre-mer, une responsabilité de la République », met en lumière une situation sanitaire marquée par des difficultés persistantes conjuguée à des systèmes de santé à la peine. Le rapport met, de plus, en exergue des situations « difficiles » : plus particulièrement à Mayotte et en Guyane.
La création de ces comités territoriaux de la recherche en santé permettrait à ces territoires de réunir les acteurs locaux et d'ouvrir la voie à un espace de recherche en santé.