Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3339, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 septembre 2020)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 711‑7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de conditionner un processus de regroupement à l’approbation par une majorité au deux tiers de chacun des établissements concernés par le regroupement, afin de garantir un accord le plus consensuel possible dans le cadre d’une décision d’une telle importance.